Étapes

  1. 1 Édition
  2. 2 Validation

Démarches

Formulaire de contact Creatic


INFO / DEVIS / COMMANDE / MISE EN SERVICE / INCIDENT






Les informations recueillies à partir de cette téléprocédure font l’objet d’un traitement informatique destiné au service Cre@tic du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, dans le respect de la loi du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018. Ce traitement est placé sous la responsabilité du président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, sis 14 rue Jeanne Maillotte CS 71222 59013 Lille Cedex.

Objectif poursuivi par la collecte
Le traitement des demandes d'information / d'assistance.

Durée de conservation des données
Vos données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de votre demande. Ainsi, elles seront conservées durant 3 mois à compter du dernier échange réalisé au moyen du présent téléformulaire, puis anonymisées et conservées à des fins statistiques pour une durée de 36 mois.

Base légale
Article 6 (a) du règlement général sur la protection des données - R.G.P.D. stipulant que la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

Quels sont vos droits ?
– droit d’accès (article 15 du R.G.P.D.) : vous pouvez obtenir, auprès du responsable de traitement, toute information concernant la gestion de vos données personnelles (finalité, catégorie de données traitées, destinataires …) ;
– droit de rectification (article 16 du R.G.P.D.) : vous pouvez à tout moment demander la rectification de données personnelles inexactes ;
– droit à l’effacement (article 17 du R.G.P.D.) : vous pouvez demander que le responsable de traitement efface toutes les données vous concernant quand elles ne sont plus utiles au traitement ou que celui-ci est terminé ;
– droit à la limitation du traitement (article 18 du R.G.P.D.) : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos données personnelles si vous jugez que le traitement est illicite ou qu’il n’est plus utile ;
– droit à la portabilité de vos données (article 20 du R.G.P.D.) : vous avez le droit de récupérer les informations que vous avez transmises, dans un format structuré permettant le transfert vers un autre tiers, voire même demander le transfert direct vers le tiers que vous désignez ;
– droit d’opposition (article 21 du R.G.P.D.) : sauf motif légitime du responsable de traitement, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles ;
– vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.

Comment exercer vos droits ?
Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier au délégué à la protection des données du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature, à l’adresse postale suivante : 14 rue Jeanne Maillotte CS 71222 59013 Lille Cedex, ou à l’adresse de courrier électronique rgpd@cdg59.fr. Si vos échanges avec Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.