Demande de mise à disposition d’outils RH en lien avec le Rapport Social Unique

Étapes

  1. 1 Édition
  2. 2 Validation

Démarches

Demande de mise à disposition d’outils RH en lien avec le Rapport Social Unique

L’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit dès cette année l’entrée en vigueur dans la fonction publique territoriale du Rapport Social Unique (RSU) en remplacement du Rapport sur l’État de la Collectivité (REC), plus communément appelé bilan social.

Ce rapport annuel rassemble les données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.

Afin de permettre aux collectivités territoriales de répondre aux évolutions règlementaires fixées par la loi de transformation de la fonction publique, le Cdg59 met à disposition des outils de pilotage RH à partir de l’exploitation des indicateurs du RSU.

Retrouvez l'ensemble des informations complémentaires sur le site du Cdg59 :
- Les lignes directrices de gestion : http://www.cdg59.fr/le-cdg59/la-loi-en-action/les-lignes-directrices-de-gestion/
- Le Rapport Social Unique :http://www.cdg59.fr/accompagnement-sur-lemploi-et-les-rh/rapport-social-unique/


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Données personnelles : Les données à caractère personnel collectées sur ce formulaire font l’objet d’un traitement dont le responsable de traitement est le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59).

Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :
• Gestion des informations en rapport aux des demandes de mise à disposition d’outils RH en lien avec le Rapport Social Unique.
• Gestion de la liste de diffusion des évènements organisés par le Cdg59
• Gestion des abonnements aux lettres d’information du Cdg59
• Gestion des envois électroniques
• Elaboration de statistiques liées au service de diffusion des évènements organisés par le Cdg59
• Elaboration de statistiques liées au service de diffusion des lettres d’information du Cdg59

Elles sont recueillies sur la base légale suivante :
• Article 6(a) du RGPD : Consentement

En fonction de leurs besoins respectifs, les destinataires des données sont :
• Les agents du service Emploi du Cdg59 en charge de l'exploitation de ces données
• Le service communication du Cdg59
• Le service informatique du Cdg59
• Les prestataires susceptibles de traiter les données pour le compte du Cdg59

Les informations recueillies par ce traitement seront conservées par le Cdg59 :
• Pendant 3 ans après la réalisation de l’évènement
• Tant que la personne concernée ne se désinscrit pas au service de diffusion des évènements organisés par le Cdg59 (via le lien de désinscription)
• Tant que la personne concernée ne se désinscrit pas au service de diffusion des lettres d’information du Cdg59 (via le lien de désinscription)

Aucun transfert de données hors de l’Union Européenne n’est réalisé.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits suivants sur ses données :
• Droit de retrait du consentement
• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit à la portabilité
• Droit à la limitation du traitement

Pour exercer ces droits, adressez-vous au Délégué à la Protection des Données du Cdg59 via le télé-formulaire suivant :

- Téléformulaire de saisine du DPD du Cdg59 -

ou par courrier à :

Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord
Saisine du Délégué à la Protection des Données
14 Rue Jeanne Maillotte
CS 71222
59013 LILLE CEDEX

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL via www.cnil.fr