Messieurs et Mesdames les Maires,
Messieurs et Mesdames les Président·es des établissements publics,
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeur·ses au financement des garanties de protection sociale des agent·es pour favoriser leur couverture sociale complémentaire et faciliter le financement des soins et ou la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident de la vie.
Ce texte prévoit l’obligation pour les employeur·ses de participer financièrement :
- aux contrats de prévoyance de leurs agent·es en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence qui sera fixé par décret) ;
- aux contrats de santé de leurs agent·es en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret).
Les Centres de Gestion doivent quant à eux, proposer pour chacun de ces risques, une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et établissements publics de leur ressort.
Afin de pouvoir réaliser la mise en concurrence et vous proposer des conventions de participation répondant à vos attentes, le Cdg59 a mis en ligne sur son site Internet, une enquête qui permettra de recenser au mieux les besoins.